membres du collège de l'Autorité des normes comptables

en raison de leur compétence économique et comptable

premier secrétaire général adjoint de l'Autorité de contrôle prudentiel

au nom du secrétaire général, tous actes et correspondances relevant des compétences propres du secrétaire général, à l'exclusion de celles prévues par le sixième alinéa de l'article L. 612-19 et le dernier alinéa de l'article L. 612-15 du code monétaire et financier, ainsi que tous actes et documents portant engagement de dépenses d'un montant inférieur à 100 000 euros hors taxe

commissaire contrôleur des assurances

secrétaire général adjoint de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM)